15-12-2018

DROIT DE L’UE. LE REPOS HEBDOMADAIRE. 

Dans l'affaire C-306/16, la Cour de justice a interprété la question du repos hebdomadaire à l’intérieur de chaque période de sept jours.

La Cour d’Appel de Porto a demandé une interprétation des dispositions de l'Union européenne concernant le repos hebdomadaire suite a une plainte d'un travailleur portugais qui avait travaillé sept jours d'affilée et avait constaté que son employeur avait enfreint la réglementation car après 6 jours de travail il aurait eu 1 jour de repos.

L’article 5 de la directive en question (2003/88) prévoit que “les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures…” 

La CJ a confirmé que les disposions européennes “doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais imposent que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours.”

Il en résulte qu'un salarié peut prendre son repos hebdomadaire le premier jour de la période de référence de 7 jours (par exemple le lundi) et en suite de prendre son jour de repos suivant le dernier jour de la période de référence de 7 jours suivante (par exemple le dimanche de la semaine suivante), ce qui signifie le travail de 12 jours consécutifs.

Mariusz Gladysz 

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